Conditions générales de ventes

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente engagent le client de Chateauform’ Suisse SA dans le cadre des prestations proposées pour les Maisons de Katy et Jacques (Le « prestataire »), préalablement à la signature de son contrat de vente (“Contrat”), quant au contenu des prestations proposées relatives au séjour (notamment les principales caractéristiques de l’hébergement, leur situation, leur niveau de confort, les loisirs et les activités sportives), quant au prix et aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation et à la modification du Contrat. Le prestataire se réserve toutefois expressément la faculté d’apporter des modifications aux informations figurant dans la Brochure (telles que prix, contenu des prestations de séjour…) ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture du site aux conditions définies ci-après. 
Tout additif au présent contrat sera considéré par le prestataire comme minoritaire par rapport aux présentes et ne sera applicable qu’après acceptation formelle par le prestataire avant le séjour. L’adhésion au contrat du client entraîne ipso facto l’adhésion des parties aux présentes conditions. 
Les relations des parties au contrat sont régies exclusivement et en priorité par les présentes conditions générales, ainsi que par le code fédéral suisse des obligations. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les normes applicables du code suisse des obligations, les présentes conditions générales prévaudront, sous réserve des normes impératives du code précité.


1/ FORFAITS

Le prestataire propose à ses clients différents forfaits (ci-après “Forfait”) « Tout Compris » au titre des séjours vendus. Chacun de ces Forfaits constitue un produit unique et indivisible dont le contenu, les conditions et le prix sont détaillés aux pages descriptives de la Brochure. Tous les Forfaits s’entendent en fonction des disponibilités. La prestation proposée peut différer sur demande de nos clients selon la durée du séjour ou le nombre de chambres réservées, hors assurance annulation et prestations supplémentaires proposées. 
Les éventuelles réductions de prix mentionnées dans la Brochure ou sur tout autre support ne sont pas cumulables avec d’autres réductions de prix ou offres promotionnelles ponctuelles éventuellement effectuées par le « prestataire ».
La réservation sera effectuée par internet et sera confirmée par e-mail: seront transmises les informations confirmant les dates du séjour, le nombre de personnes, le forfait tout compris, le plan d’accès, les informations pratiques et la facture. Les prix du site sont exprimés en euros, TTC et sont valables jusqu’au 26/08/2019 (pour la saisons d’été).

2/ SÉJOUR

Il comprend du dimanche 16h00 au dimanche 10h00, la pension complète durant le séjour, les activités sportives, les services habituels : animations, activités, soirées, alcools, consommations au bar, vin à table.
Des prestations supplémentaires non comprises dans le forfait pourront être proposées, telles que : la location de matériel de ski (l’hiver) ou disciplines assimilées, les transferts, taxis ou autres dépenses personnelles. Le « prestataire » se réserve la possibilité de proposer, à l’occasion d’opérations ponctuelles et en fonction des disponibilités, des séjours d’une durée pouvant être inférieure à une semaine. Ces séjours s’entendent alors aux conditions particulières, et notamment de prix.

3/ PAIEMENT DU PRIX

La réservation n’est considérée comme ferme qu’à réception par le « prestataire » du règlement total du client selon les échéances ci-dessous décrites. 
Les séjours sont réglés par carte bancaire (paiement sécurisé sur internet), le « prestataire » s’engageant à débiter le compte du client selon les modalités prévues au présent article. 

Un acompte représentant 30 % du montant total du prix du Forfait est exigé pour toute réservation intervenant à 30 jours et au-delà avant la date d’arrivée prévue (date non comprise). Le solde doit impérativement être réglé au plus tard 45 jours avant la date d’arrivée prévue, sans qu’il soit besoin d’un quelconque rappel du « prestataire ». La totalité du séjour pourra être réglé en une seule fois à la réservation, selon l’option choisie par le client.  Pour les réservations à moins de 30 jours de l’arrivée, l’intégralité du montant total du prix du Forfait est due. 

En cas de non-respect par le client des délais de paiement indiqués ci-dessus (insolvabilité, rejet du règlement, etc.), le « prestataire » se réserve le droit de procéder au recouvrement des sommes en cause par tous moyens ou d’annuler purement et simplement la réservation du client avec conservation par le « prestataire » des sommes déjà perçues en acompte.


4/ ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT

Sans préjudice du fait que le paiement intégral du forfait est dû 30 jours avant le départ, le Client pourra modifier sans frais les conditions de son inscription, sous réserve des disponibilités et des conditions cumulatives suivantes : 
(I) pas de modification de date d’arrivée et de départ et, 
(II) pas de modification de la destination et,  
(III) pas de modification au titre du séjour ou du voyage sauf possible augmentation du nombre de personnes concernées et/ou demande de prestations additionnelles (exemples : stage). 

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, des frais de changement seront facturés au Client en application du barème suivant et un nouveau Contrat sera établi : à 30 jours et plus avant la date d’arrivée prévue (date non comprise) : 80 euros par personne ; – de 29 à 22 jours avant la date d’arrivée prévue (date non comprise) : 20% du montant total du prix du Forfait ; – de 21 à 15 jours avant la date d’arrivée prévue (date non comprise) : 30 % du montant total du prix du Forfait ; – de 14 à 8 jours de la date d’arrivée prévue (date non comprise) : 80 % du montant total du prix du Forfait ; – moins de 8 jours de la date d’arrivée prévue (date non comprise) : 100 % du montant total du prix du Forfait. 

En cas d’annulation pure et simple du Forfait du fait du Client, le « prestataire » procède au remboursement des sommes versées (sauf cas fortuit ou de force majeure), déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités d’annulation en application du barème suivant : à 30 jours et au-delà avant la date d’arrivée prévue (date non comprise) : 80 euros par personne ; – de 29 à 22 jours avant la date d’arrivée prévue (date non comprise) : l’acompte de 30% est acquis au bénéfice du « prestataire »; – de 21 à 15 jours avant la date d’arrivée prévue (date non comprise) : 50 % du montant total du prix du Forfait ; – de 14 à 8 jours de la date d’arrivée prévue (date non comprise) : 80 % du montant total du prix du Forfait ; – moins de 8 jours de la date d’arrivée prévue (date non comprise) : 100 % du montant total du prix du Forfait. 

La date retenue pour définir les pénalités d’annulation dues en application des dispositions qui précèdent sera la date de l’émission de la Lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

5 / CESSION DU CONTRAT

Le Client peut céder son Contrat si le cessionnaire remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le Forfait (il doit s’agir, notamment, du même Forfait, du même type d’hébergement, du même nombre de personnes concernées, d’enfants se situant dans la même tranche d’âge, etc.). Dans cette hypothèse, le Client cédant doit impérativement informer le « prestataire » par Lettre recommandée. au plus tard 7 jours avant le début du Forfait concerné en indiquant précisément le nom, le prénom, l’adresse du cessionnaire et des clients au Forfait et en justifiant que ces derniers remplissent strictement les mêmes conditions que lui pour consommer ledit Forfait.

6/ ANNULATIONS PURES ET SIMPLES DU FAIT DU PRESTATAIRE

La réalisation du Forfait est subordonnée à un nombre minimal de clients, l’insuffisance de clients sera un motif valable d’annulation du Forfait du fait de le « prestataire » aucune indemnisation n’étant due de ce fait au client. 
Dans cette hypothèse, le « prestataire » en informera le client inscrit par lettre recommandée au plus tard 21 jours avant la date de départ prévue (date non comprise). 

Si, avant le départ, le « prestataire » est amené à annuler purement et simplement le Forfait choisi par le Client, il sera proposé à celui-ci, en fonction des disponibilités, des prestations de substitution. L’annulation de son Forfait ainsi que les nouveaux Forfaits proposés en cas de remplacements seront notifiés au Client par Lettre recommandée dans les délais les plus brefs à la suite de la survenance des causes ayant justifié l’annulation du Forfait concerné. Si le Client porte à la connaissance du « prestataire » son choix de refuser le Forfait de substitution par Lettre recommandée dans les 7 jours suivant la date de réception de la notification du « prestataire », le Client obtiendra, dans ce cas, le remboursement immédiat, à compter de la réception par le « prestataire » de la Lettre recommandé. du Client, de l’intégralité des sommes versées, et recevra à titre d’indemnité une somme égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. À défaut de réponse du Client dans les conditions de forme et de délai susvisées, le Client sera considéré comme ayant opté pour le Forfait de remplacement, le montant du prix correspondant restant dû au « prestataire ».


7/ RESPONSABILITÉ

En aucun cas, le « prestataire » ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au Contrat ou de la mauvaise exécution du Contrat imputable au Client. Il est par ailleurs précisé que les prestations prises à la seule initiative du Client, relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation. 

La notion de responsabilité civile (accident, incident, vol) variant de pays à pays suivant les législations, le « prestataire » conseille vivement aux Clients de se garantir par une assurance individuelle. Le « prestataire » leur recommande en outre de ne pas laisser dans leurs bagages confiés aux transporteurs, d’objets de valeur, espèces, bijoux, appareils photographiques, caméra vidéo, clés ou papiers d’identité, et leur conseille en toute hypothèse d’avoir des bagages étanches et fermant à clef.


8/ RÉCLAMATIONS

Les réclamations relatives au Forfait devront être adressées par le Client par Lettre recommandée. au plus tard 30 jours après la fin de la consommation du Forfait à l’adresse suivante : Châteauform’ Suisse SA 2 rue de la gare – CH-1296 Coppet. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Les réclamations mettant en jeu les assurances dommages ou responsabilité civile du « prestataire » ne seront admises que dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une déclaration auprès du service gestion du Site avant le départ du Site, auprès du responsable de Site.


9/ INSCRIPTIONS

Le « prestataire » attire l’attention de ses Clients sur le fait qu’il ne pourra procéder à l’inscription de mineurs que si ces derniers sont accompagnés d’une personne majeure responsable assurant la garde du mineur pendant toute la durée du Forfait (“Accompagnant”), que ce soit en France ou à l’étranger. Si l’Accompagnant est une personne autre que les parents du mineur (ou le représentant légal investi du droit de garde) ou est l’un des parents seul (dans l’hypothèse d’un divorce ou d’une séparation), l’Accompagnant devra dans ces hypothèses faire son affaire d’obtenir au nom du mineur concerné les documents suivants ainsi que le cas échéant tout éventuel visa et certificat de vaccination qui seraient également requis par le pays de destination : • une attestation de sortie du territoire établie par le commissariat du domicile du mineur en présence du père, de la mère ou du représentant légal ; • une autorisation écrite du père, de la mère ou du représentant légal du mineur précisant les conditions dans lesquelles l’Accompagnant prendra sous sa garde et responsabilité le mineur concerné à l’occasion de la consommation du Forfait. Le client peut requérir la suppression de ses données par lettre recommandée après l’échéance du contrat.

10/ ASSURANCES

Le « prestataire » invite ses Clients à souscrire une assurance adaptée.

11/ DROIT APPLICABLE et FOR JURIDIQUE

Le droit Suisse est applicable aux présentes conditions générales, au contrat de vente et de tout autre contrant liant le client au prestataire, s’agissant des prestations des Maisons de Katy et Jacques. Tout litige lié à l’application, à l’exécution et à l’interprétation des conventions et dispositions qui précèdent seront de la compétence des Tribunaux de Nyon (Suisse).